Souscription d’un contrat de fourniture de gaz pour un appartement

Tout consommateur peut être conduit à choisir un contrat de fourniture de gaz pour son appartement lorsqu’il est sur le point d’emménager. Il en est de même s’il pense qu’il a intérêt à choisir pour son appartement un nouveau contrat de fourniture de gaz.

Il est toujours judicieux de comparer les offres des contrats de fourniture de gaz pouvant convenir à un appartement, car c’est ce qui permet à un foyer de réaliser des économies non négligeables. Mais il en est de même s’il s’agit d’un contrat pour une maison.

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Les démarches à effectuer si on emménage dans un nouvel appartement

La demande de renseignements au syndic de l’immeuble et l’évaluation des besoins du foyer

Avant de choisir un fournisseur de gaz, il faut toujours demander au syndic de l’immeuble si le bâtiment est équipé d’une installation de distribution de gaz. Si c’est le cas, il faut lui demander dans quelles conditions cette installation assure le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire de l’appartement.

Cette démarche permet de se faire une idée des besoins de gaz qui devront être satisfaits par un fournisseur de gaz que le syndic n’a pas lui-même choisi pour le compte des occupants du bâtiment.

Pour chiffrer ces besoins avec précision, il convient de bien évaluer la consommation de gaz du logement. Cette démarche peut se faire en demandant au précédent occupant de l’appartement d’indiquer les consommations annuelles de gaz de son propre foyer.

L’évaluation de l’isolation de l’appartement

Une personne qui emménage dans un appartement qu’elle vient de louer ou d’acheter doit avoir eu un diagnostic de performance énergétique en vertu de la loi. Toutefois, il est toujours judicieux de faire faire une évaluation plus approfondie de cette performance, notamment si le diagnostic révèle qu’elle est médiocre.

En demandant conseil à un spécialiste de l’isolation des logements, le consommateur peut savoir notamment quels sont les travaux qui lui permettront de réduire ses dépenses de gaz annuelles. Ainsi, il pourra savoir dans quelle mesure ces dépenses seront réduites s’il fait poser des doubles vitrages. Toutefois, s’il est locataire, il doit d’abord obtenir l’autorisation de son bailleur pour faire effectuer des travaux.

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La comparaison du gaz par rapport à l’électricité

Le cas d’un petit appartement

Pour choisir judicieusement l’énergie qui sera utilisée pour le chauffage de l’appartement, pour la production d’eau chaude sanitaire et pour la cuisson des aliments, il faut tenir compte des éléments suivants :

  • Le fait qu’une chaudière électrique coûte moins cher qu’une chaudière à gaz s’il faut faire installer une chaudière neuve dans l’appartement
  • Le fait que l’électricité coûte plus cher que le gaz.

Si on emménage dans un petit appartement ayant une très bonne isolation thermique, la différence entre les factures de gaz et les factures d’électricité peut être assez faible.

Le cas d’un grand appartement

Une personne qui a besoin de déménager dans un grand appartement pour loger toute sa famille a intérêt à demander conseil à des professionnels qualifiés pour connaître les dépenses à prévoir pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. Cette démarche a toutes les chances de révéler que le choix du gaz peut être nettement plus économique, même si une chaudière à gaz coûte plus cher.

La souscription du contrat

Le cas où le contrat est souscrit à la suite d’un démarchage par téléphone ou à domicile

Afin d’aider tout consommateur à optimiser le choix de ses fournisseurs, le Code de la consommation impose des règles précises à chaque professionnel. Le fournisseur de gaz doit notamment envoyer au consommateur une offre écrite et respecter le délai de rétractation de 14 jours. Ce délai permet au consommateur de renoncer à son engagement si cela lui semble opportun. Si le fournisseur a démarché le consommateur par téléphone, il doit lui envoyer une offre écrite par Internet ou par la poste. En outre, il est formellement interdit de fournir une prestation ou de vendre une marchandise sans commande préalable. Le fournisseur doit donc attendre la fin du délai de rétractation pour avoir le droit de livrer le gaz et de le facturer.

Le cas où le contrat est souscrit par Internet

Lors d’un contrat de gaz souscrit par Internet, le délai de rétractation est applicable dans ce cas, car le législateur considère qu’il s’agit d’un contrat conclu à distance.

Le cas où le consommateur appelle lui-même le fournisseur de gaz

Il est considéré que si le consommateur effectue cette démarche, cela signifie qu’il est conscient de l’engagement qu’il prend et qu’il a réfléchi avant de contacter le fournisseur. En conséquence, un accord téléphonique est théoriquement suffisant. Toutefois, il est recommandé de demander un contrat écrit et de lire attentivement ce contrat avant de s’engager.

Les sanctions applicables en cas de défaut d’information concernant le droit de rétractation

Si le fournisseur de gaz n’a pas signalé au consommateur qu’il bénéficie d’un droit de rétractation, le délai d’exercice de ce droit est prolongé de 12 mois. Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours s’applique à partir de la date à laquelle elle est parvenue au particulier.

Le consommateur doit donc être particulièrement attentif au respect des dispositions légales par le fournisseur de gaz. Un professionnel qui ne respecte pas scrupuleusement la loi risque de ne pas fournir des services donnant entière satisfaction.

L’interdiction des pratiques commerciales trompeuses

Pour que le particulier soit protégé contre les professionnels indélicats, le législateur interdit formellement toute pratique consistant à donner des informations fausses ou de nature à induire en erreur. Le consommateur doit donc s’assurer du fait que toutes les informations concernant les engagements du fournisseur ainsi que les tarifs sont parfaitement claires et sincères. La pratique commerciale trompeuse est passible de peines d’emprisonnement et d’amende.

Dans tous les cas, un contrat de gaz souscrit sera reconductible automatiquement à la date d’anniversaire. Sauf en cas de résiliation pour un déménagement ou autres raisons. En quel cas, le consommateur doit en informer son fournisseur.

Le choix du fournisseur de gaz

Les recherches permettant d’éliminer les professionnels ayant une mauvaise réputation

Avant de comparer les offres des fournisseurs de gaz, le consommateur peut se faire une opinion au sujet de leur renommée en faisant une démarche très simple. Il lui suffit de se connecter sur un moteur de recherche tel que Google pour savoir si chacun des fournisseurs de gaz présents sur le marché est apprécié par ses clients ou si ceux-ci sont mécontents.

Cette recherche préalable permet d’éviter d’entrer en contact avec une entreprise dont les prestations ne sont pas satisfaisantes.

L’examen des tarifs des fournisseurs

Après avoir présélectionné les fournisseurs de gaz ayant une bonne réputation, le consommateur est tout naturellement conduit à comparer leurs tarifs pour trouver les contrats de gaz les moins chers. Pour faire une comparaison judicieuse, il faut évaluer avec une précision maximale la consommation de gaz de l’appartement. Ensuite, la dépense annuelle à prévoir se calcule en tenant compte de la consommation et du prix demandé par chaque fournisseur.

À travers ce site, vous pourrez vous renseigner sur les contrats de fourniture de gaz en appartement.

 

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